| 1. | Définitions |
| 1.1 | Dans ces conditions générales de livraison, les termes suivants ont le sens défini ci-dessous. Dans les présentes conditions générales de livraison, les concepts définis sont toujours écrits avec une majuscule. |
| Offre | Une liste des produits sélectionnés par le Visiteur sur le site Web, fournie au Visiteur par Heuga, comprenant les prix, les coûts de livraison, le prix total, les données de livraison et les conditions de livraison. |
| Données de livraison | Nom, adresse, localité, numéro de téléphone, adresse électronique. |
| Date de livraison | La date à laquelle les produits sont remis à l'adresse de l'Acheteur. Cette date figure dans l'administration de Heuga. |
| Visiteur | Le visiteur du site Web |
| Heuga | Heuga Home Flooring B.V., établie à Scherpenzeel, Industrielaan 15 (Boîte postale 16, 3925 ZG Scherpenzeel). Adresse de visite : Glashorst 131, Scherpenzeel |
| Acheteur | Le Visiteur qui a conclu un contrat avec Heuga. |
| Site Web | www.heuga.com. |
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| 2. | 1. Portée des Conditions générales de livraison |
| 2.1 | Les présentes Conditions générales de livraison s'appliquent à : |
| (a) | l'utilisation du site Web ; |
| (b) | toutes les offres de Heuga au Visiteur ; |
| (c) | tous les contrats conclus entre Heuga et l'Acheteur sur le site Web. |
| 2.2 | L'application des dispositions de la Convention de Vienne est exclue. |
| 2.3 | L'application d'éventuelles conditions propres au Visiteur est exclue. Heuga est habilitée à modifier les présentes Conditions générales de livraison. |
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| 3. | Offre |
| 3.1 | Les informations publiées par Heuga sur son site Web ne comportent aucune obligation à l'exclusion des informations présentées par Heuga dans l'Offre. |
| 3.2 | L'affichage des produits sur le site Web ne peut pas être considéré comme une offre en vue de la conclusion d'un contrat. |
| 3.3 | Les produits affichés sur le site Web peuvent se présenter autrement dans la réalité par le fait que l'affichage des couleurs et des textures des matériaux utilisés dépendent du type d'équipement utilisé par le Visiteur ou l'Acheteur pour consulter le site Web. Le Visiteur peut commander gratuitement des échantillons sur le site Web pour vérifier si les produits désirés répondent à ses desiderata. |
| 3.4 | Tous les prix figurant sur le site Web s'entendent TVA incluse mais hors frais de livraison. L'offre regroupe tous les coûts dont le Visiteur (l'Acheteur après la conclusion du contrat) est redevable. |
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| 4. | Constitution du contrat |
| 4.1 | Le Visiteur sélectionne sur le site Web la quantité et le type de produits qu'il souhaite acheter et fournit les données de livraison. |
| 4.2 | Une Offre est soumise au Visiteur sur la base des produits sélectionnés par le Visiteur. |
| 4.3 | Le Visiteur accepte l'Offre en cliquant sur le lien “Next Step” après avoir déclaré accepter les Conditions générales de livraison. Le contrat entre Heuga et le Visiteur est constitué sur l'acceptation de l'Offre par le Visiteur. |
| 4.4 | Après le traitement des données de paiement, une confirmation du contrat conclu est présentée à l'Acheteur sur le site Web. La confirmation est également envoyée par courrier électronique. |
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| 5. | Fin de l'Offre |
| 5.1 | L'Offre de Heuga au Visiteur prend fin lorsque le Visiteur interrompt la connexion avec le site Web. Une Offre a une durée de validité de 24 heures. Après expiration de ce délai, l'Offre ne peut plus être acceptée. |
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| 6. | Paiement / Délai de livraison |
| 6.1 | Après la constitution du contrat, l'Acheteur procède au paiement de la somme due sur le site Web. Si le paiement ne peut être autorisé, l'Acheteur en est averti via le site Web. |
| 6.2 | Le paiement a eu lieu lorsque le montant dû est porté au compte de Heuga. |
| 6.3 | Le délai de livraison mentionné dans l'Offre prend cours lorsque le montant dû est porté au compte de Heuga. |
| 6.4 | Le délai de livraison mentionné par Heuga est donné à titre indicatif. Tout dépassement du délai de livraison n'autorise pas l'Acheteur à résilier le contrat si l'Acheteur n'a pas donné à Heuga l'occasion de respecter le délai de livraison conformément à l'article 9.2. |
| 6.5 | Si Heuga n'a pas reçu le paiement de la somme due dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, Heuga est en droit de résilier le contrat d'une manière extrajudiciaire. Après la résiliation, l'Acheteur est tenu de renvoyer les produits à Heuga. |
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| 7. | Livraison / transfert de risque |
| 7.1 | Les produits achetés par l'Acheteur sont livrés à l'adresse donnée par l'Acheteur par un transporteur désigné par Heuga. A la livraison, des instructions sont également fournies à l'Acheteur sur la façon dont l'Acheteur doit utiliser et entretenir les produits. |
| 7.2 | A la livraison des produits, l'Acheteur est tenu de signer pour réception. L'Acheteur est tenu de s'assurer directement que les bons produits (la bonne quantité) lui ont été livrés. |
| 7.3 | Les matériaux d'emballage utilisés par Heuga ne sont pas repris par Heuga ou son transporteur et l'Acheteur doit s'en défaire d'une façon raisonnable. L'Acheteur n'est pas autorisé à utiliser les matériaux d'emballage pour emballer d'autres produits que les produits livrés par Heuga et les proposer à la vente. |
| 7.4 | A compter du moment de la livraison, le risque de perte ou d'endommagement des produits repose sur l'Acheteur. Les produits restent la propriété de Heuga jusqu'à la réception du prix d'achat total. |
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| 8. | Délai de réflexion |
| 8.1 | L'Acheteur a le droit de résilier le contrat sans donner de raison jusqu'à sept jours ouvrables après la Date de livraison pour autant que les produits livrés par Heuga soient encore dans un état tel qu'ils peuvent à nouveau être vendus par Heuga. Les produits doivent être renvoyés dans les matériaux d'emballage d'origine. |
| 8.2 | L'Acheteur peut résilier le contrat dans la période stipulée à l'article 8.1 en adressant une notification écrite à cet effet à Heuga à l'adresse (électronique) mentionnée dans les présentes conditions. L'Acheteur doit indiquer dans ce préavis le numéro de compte sur lequel le prix d'achat peut être remboursé. |
| 8.3 | Lorsque Heuga a pris connaissance de la résiliation, elle informera l'Acheteur de la façon dont les produits peuvent être renvoyés aux frais de l'Acheteur. Lorsque Heuga a pris connaissance de la résiliation, Heuga rembourse le prix d'achat dans les trente jours sur le numéro de compte indiqué par l'Acheteur pour autant que l'Acheteur ait renvoyé les produits à Heuga dans ce délai. |
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| 9. | Garantie |
| 9.1 | Heuga garantit que les produits livrés par elle sont exempts de toute faute de matériel ou de fabrication et que ces produits, s'ils sont installés, entretenus et utilisés selon les indications fournies par Heuga à la livraison, ne rétréciront pas, n'onduleront pas et ne perdront pas leur couleur dans les sept ans suivant la date de livraison. Heuga garantit en outre que les produits livrés par elle conviennent à l'utilisation décrite sur le site Web. En cas de dommage à la suite d'accidents ou d'une utilisation impropre ou négligente, en ce compris l'utilisation de produits dans des locaux auxquels le produit n'est pas destiné, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun droit en vertu de cette garantie. La garantie vaut uniquement pour les produits vendus par Heuga dans l'UE. |
| 9.2 | Si l'Acheteur peut démontrer que les produits ne sont pas conformes au contrat (notamment à la garantie fournie à l'article 9.1), l'Acheteur a les droits suivants : |
| (a) | livraison des produits manquants ; |
| (b) | réparation des produits livrés, sauf si la réparation est impossible ou ne peut pas être exigée de Heuga ; |
| (c) | remplacement des produits livrés, sauf si le remplacement est impossible ou ne peut pas être exigé de Heuga. |
| 9.3 | L'Acheteur doit informer Heuga par écrit d'une réclamation telle que visée à l'article 9.2. L'Acheteur n'a pas droit au remplacement ou à la réparation des produits s'ils sont détruits ou rendus inutilisables par une utilisation négligente de sa part. |
| 9.4 | La responsabilité de Heuga (sauf dans les cas de dol ou d'imprudence délibérée y confinant) est limitée au dommage direct subi par l'Acheteur. |
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| 10. | Protection de la vie privée du Visiteur et de l'Acheteur |
| 10.1 | Lorsqu'un Visiteur visite le site Web, l'adresse IP de l'ordinateur avec lequel le Visiteur surfe sur le site Web est sauvegardée. L'objet de cet enregistrement est d'empêcher la mauvaise utilisation du site Web par des personnes qui se seraient emparées d'une manière illégale de l'adresse IP du Visiteur. |
| 10.2 | Les Données de livraison sont sauvegardées dans le but d'honorer le contrat avec l'Acheteur (en ce inclus les obligations de garantie). |
| 10.3 | Heuga peut également utiliser les Données de livraison pour envoyer à l'Acheteur des informations personnalisées sur des produits. |
| 10.4 | L'Acheteur a le droit de consulter chez Heuga les données à caractère personnel concernant sa personne et d'en exiger la modification ou le retrait si les données ne sont pas correctes et/ou ne doivent plus être conservées pour l'exécution d'un contrat entre l'Acheteur et Heuga. |
| 10.5 | Heuga ne livre pas à des tiers les données à caractère personnel visées dans le présent article sauf sur la base d'une disposition légale ou d'une instruction des autorités. |
| 10.6 | L'enregistrement réalisé par Heuga est inscrit au Conseil pour la protection des données à caractère personnel sous le numéro 1228526. |
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| 11. | Droit applicable et juge compétent |
| 11.1 | Tous les contrats entre l'Acheteur et Heuga sont régis par le droit néerlandais. |
| 11.2 | Tout litige entre l'Acheteur et Heuga devra être soumis au juge compétent à Utrecht. |
| 11.3 | Si l'Acheteur n'est pas domicilié aux Pays-Bas, Heuga peut s'écarter des dispositions de l'article 11.2 et soumettre les litiges au juge national dans le pays où l'Acheteur est domicilié. |
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