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CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON
DE HEUGA HOME FLOORING B.V.,
ETABLIE A SCHERPENZEEL, PAYS-BAS,
POUR LES VENTES SUR WWW.HEUGA.COM.
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CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON DE HEUGA HOME FLOORING B.V., ETABLIE A SCHERPENZEEL, PAYS-BAS, POUR LES VENTES SUR WWW.HEUGA.COM.

1.Définitions
1.1 Dans ces conditions générales de livraison, les termes suivants ont le sens défini ci-dessous. Dans les présentes conditions générales de livraison, les concepts définis sont toujours écrits avec une majuscule.
OffreUne liste des produits sélectionnés par le Visiteur sur le site Web, fournie au Visiteur par Heuga, comprenant les prix, les coûts de livraison, le prix total, les données de livraison et les conditions de livraison.
Données de livraisonNom, adresse, localité, numéro de téléphone, adresse électronique.
Date de livraisonLa date à laquelle les produits sont remis à l'adresse de l'Acheteur. Cette date figure dans l'administration de Heuga.
VisiteurLe visiteur du site Web
HeugaHeuga Home Flooring B.V., établie à Scherpenzeel, Industrielaan 15 (Boîte postale 16, 3925 ZG Scherpenzeel). Adresse de visite : Glashorst 131, Scherpenzeel
AcheteurLe Visiteur qui a conclu un contrat avec Heuga.
Site Webwww.heuga.com.


2. 1. Portée des Conditions générales de livraison
2.1Les présentes Conditions générales de livraison s'appliquent à :
(a)l'utilisation du site Web ;
(b)toutes les offres de Heuga au Visiteur ;
(c)tous les contrats conclus entre Heuga et l'Acheteur sur le site Web.
2.2L'application des dispositions de la Convention de Vienne est exclue.
2.3L'application d'éventuelles conditions propres au Visiteur est exclue. Heuga est habilitée à modifier les présentes Conditions générales de livraison.


 
3. Offre
3.1Les informations publiées par Heuga sur son site Web ne comportent aucune obligation à l'exclusion des informations présentées par Heuga dans l'Offre.
3.2L'affichage des produits sur le site Web ne peut pas être considéré comme une offre en vue de la conclusion d'un contrat.
3.3Les produits affichés sur le site Web peuvent se présenter autrement dans la réalité par le fait que l'affichage des couleurs et des textures des matériaux utilisés dépendent du type d'équipement utilisé par le Visiteur ou l'Acheteur pour consulter le site Web. Le Visiteur peut commander des échantillons sur le site Web pour vérifier si les produits désirés répondent à ses desiderata.
3.4Tous les prix figurant sur le site Web s'entendent TVA incluse mais hors frais de livraison. L'offre regroupe tous les coûts dont le Visiteur (l'Acheteur après la conclusion du contrat) est redevable.


4. Constitution du contrat
4.1Le Visiteur sélectionne sur le site Web la quantité et le type de produits qu'il souhaite acheter et fournit les données de livraison.
4.2Une Offre est soumise au Visiteur sur la base des produits sélectionnés par le Visiteur.
4.3Le Visiteur accepte l'Offre en cliquant sur le lien “Next Step” après avoir déclaré accepter les Conditions générales de livraison. Le contrat entre Heuga et le Visiteur est constitué sur l'acceptation de l'Offre par le Visiteur.
4.4Après le traitement des données de paiement, une confirmation du contrat conclu est présentée à l'Acheteur sur le site Web. La confirmation est également envoyée par courrier électronique.


5. Fin de l'Offre
5.1L'Offre de Heuga au Visiteur prend fin lorsque le Visiteur interrompt la connexion avec le site Web. Une Offre a une durée de validité de 24 heures. Après expiration de ce délai, l'Offre ne peut plus être acceptée.


6. Paiement / Délai de livraison
6.1Après la constitution du contrat, l'Acheteur procède au paiement de la somme due sur le site Web. Si le paiement ne peut être autorisé, l'Acheteur en est averti via le site Web.
6.2Le paiement a eu lieu lorsque le montant dû est porté au compte de Heuga.
6.3Le délai de livraison mentionné dans l'Offre prend cours lorsque le montant dû est porté au compte de Heuga.
6.4Le délai de livraison mentionné par Heuga est donné à titre indicatif. Tout dépassement du délai de livraison n'autorise pas l'Acheteur à résilier le contrat si l'Acheteur n'a pas donné à Heuga l'occasion de respecter le délai de livraison conformément à l'article 9.2.
6.5Si Heuga n'a pas reçu le paiement de la somme due dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, Heuga est en droit de résilier le contrat d'une manière extrajudiciaire. Après la résiliation, l'Acheteur est tenu de renvoyer les produits à Heuga.


7. Livraison / transfert de risque
7.1Les produits achetés par l'Acheteur sont livrés à l'adresse donnée par l'Acheteur par un transporteur désigné par Heuga. A la livraison, des instructions sont également fournies à l'Acheteur sur la façon dont l'Acheteur doit utiliser et entretenir les produits.
7.2A la livraison des produits, l'Acheteur est tenu de signer pour réception. L'Acheteur est tenu de s'assurer directement que les bons produits (la bonne quantité) lui ont été livrés. En cas d’erreur dans la quantité ou la nature des produits livrés, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement Heuga par écrit et au plus tard dans un délai de 2 jours à compter de la Date de livraison. L’Acheteur aura alors droit à la livraison ultérieure des produits corrects, ou de la quantité de produits manquante. Les produits livrés par erreur seront repris par Heuga, sans frais supplémentaire pour l’Acheteur, sauf si celui-ci a endommagé les produits livrés par erreur et/ou ne les restitue pas dans leur emballage d’origine intact.
7.3Les matériaux d'emballage utilisés par Heuga ne sont pas repris par Heuga ou son transporteur et l'Acheteur doit s'en défaire d'une façon raisonnable. L'Acheteur n'est pas autorisé à utiliser les matériaux d'emballage pour emballer d'autres produits que les produits livrés par Heuga et les proposer à la vente.
7.4A compter du moment de la livraison, le risque de perte ou d'endommagement des produits repose sur l'Acheteur. Les produits restent la propriété de Heuga jusqu'à la réception du prix d'achat total.


8. Délai de réflexion
8.1L'Acheteur a le droit de résilier le contrat sans donner de raison jusqu'à sept jours ouvrables après la Date de livraison pour autant que les produits livrés par Heuga soient encore dans un état tel qu'ils peuvent à nouveau être vendus par Heuga. Les produits doivent être renvoyés dans les matériaux d'emballage d'origine.
8.2L'Acheteur peut résilier le contrat dans la période stipulée à l'article 8.1 en adressant une notification écrite à cet effet à Heuga à l'adresse (électronique) mentionnée dans les présentes conditions. L'Acheteur doit indiquer dans ce préavis le numéro de compte sur lequel le prix d'achat peut être remboursé.
8.3Lorsque Heuga a pris connaissance de la résiliation, elle informera l'Acheteur de la façon dont les produits peuvent être renvoyés aux frais de l'Acheteur. Lorsque Heuga a pris connaissance de la résiliation, Heuga rembourse le prix d'achat dans les trente jours sur le numéro de compte indiqué par l'Acheteur pour autant que l'Acheteur ait renvoyé les produits à Heuga dans ce délai.


9.Garantie
9.1 Heuga garantit que les produits livrés par ses soins, parmi lesquels des dalles de moquette et des TacTiles, conviennent à l'utilisation mentionnée sur le Site web et garantit, pour une période de 7 ans à compter de la Date de livraison et en tenant compte des dispositions des articles 9.2 et 9.3, que les produits livrés par ses soins sont dépourvus de défauts de matériau et de fabrication et que lesdits produits, lorsqu'ils ont été installés, entretenus et utilisés selon les indications fournies par Heuga au moment de la livraison, ne rétréciront pas, n'onduleront pas et ne se décoloreront pas de manière prononcée. Sont exclues de cette garantie : (i) L'usure normale du fait de l'usage des produits (ii) les décolorations des produits par suite d'une exposition prolongée à la lumière directe du soleil, (iii) les détériorations causées par accident, ou par une utilisation inadéquate ou négligente, à savoir notamment l'utilisation des produits en des lieux auxquels le produit en question n'est pas adapté. La garantie posée par les présentes dispositions est uniquement valable pour les produits qui ont été vendus par Heuga à l'intérieur de l'UE.
9.2Si l'Acheteur, dans un délai de deux ans à compter de la Date de livraison, affirme et démontre que les produits ne satisfont pas à la garantie posée à l'article 9.1, Heuga procèdera gratuitement à :
(a)la réparation, dans la mesure où Heuga estime la réparation raisonnablement possible, ou
(b)au remplacement des produits en question.
9.3Si au bout de deux ans, l'Acheteur affirme et démontre que les produits ne satisfont pas à la garantie posée à l'article 9.1 et si Heuga doit réparer ou remplacer les produits en question, Heuga contribuera, en tenant compte de l'amortissement des produits, aux frais de réparation ou de remplacement selon le schéma suivant :
 
Nombre d'années depuis la Date de livraisonAmortissementDédommagement Heuga
2-3
30%
70%
3-4
45%
55%
4-5
60%
40%
5-6
75%
25%
6-7
85%
15%
Le montant devant être acquitté par l'Acheteur au titre de l'amortissement, sera calculé comme pourcentage des frais réels de réparation ou de remplacement.
9.4                L'Acheteur est tenu d'informer Heuga, par écrit, d'une demande telle que visée aux articles 9.2 et 9.3. L'Acheteur ne peut prétendre au droit au remplacement ou à la réparation des produits, si ceux-ci ont été dégradés ou détruits par suite d'une utilisation négligente de la part de l'Acheteur.
9.5La responsabilité totale de Heuga se limite exclusivement aux dommages directs subis par l'Acheteur et à un maximum correspondant au prix d'achat payé par l’Acheteur, à l'exception du cas de dommage intentionnel ou d'imprudence délibérée de la part de Heuga.


10.Cookies et Politique de confidentialité
10.1Lorsqu'un Visiteur visite le site Web, l'adresse IP de l'ordinateur avec lequel le Visiteur surfe sur le site Web est sauvegardée. L'objet de cet enregistrement est d'empêcher la mauvaise utilisation du site Web par des personnes qui se seraient emparées d'une manière illégale de l'adresse IP du Visiteur.
10.2Les Données de livraison sont sauvegardées dans le but d'honorer le contrat avec l'Acheteur (en ce inclus les obligations de garantie).
10.3Heuga peut également utiliser les Données de livraison pour envoyer à l'Acheteur des informations personnalisées sur des produits.
10.4L'Acheteur a le droit de consulter chez Heuga les données à caractère personnel concernant sa personne et d'en exiger la modification ou le retrait si les données ne sont pas correctes et/ou ne doivent plus être conservées pour l'exécution d'un contrat entre l'Acheteur et Heuga.
10.5Heuga ne livre pas à des tiers les données à caractère personnel visées dans le présent article sauf sur la base d'une disposition légale ou d'une instruction des autorités.
10.6L'enregistrement réalisé par Heuga est inscrit au Conseil pour la protection des données à caractère personnel sous le numéro 1228526.
10.7Interface utilise des cookies ainsi que d’autres techniques similaires afin d’améliorer ses sites et services en ligne. Si vous souhaitez en savoir plus sur les cookies et leurs fonctions générales, vous pouvez vous rendre sur le site d'information www.allaboutcookies.org. Les cookies utilisés par ce site font partie des catégories décrites ci-dessous. Ces descriptions peuvent vous aider à déterminer si et comment, vous souhaitez interagir avec nos sites Web et autres services en ligne.
10.8Nos cookies Analytiques (mais aussi ceux de Google Analytics) collectent des informations anonymes sur la façon dont vous utilisez notre site et ses fonctionnalités. Par exemple, nos cookies recueillent des informations sur les pages du site que vous visitez le plus souvent, si vous ouvrez ou lisez les communications que nous vous envoyons, comment vous avez été renvoyé sur ce site, et si vous recevez des messages d'erreur.
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11.Droit applicable et juge compétent
11.1Tous les contrats entre l'Acheteur et Heuga sont régis par le droit néerlandais.
11.2Tout litige entre l'Acheteur et Heuga devra être soumis au juge compétent à Utrecht.
11.3Si l'Acheteur n'est pas domicilié aux Pays-Bas, Heuga peut s'écarter des dispositions de l'article 11.2 et soumettre les litiges au juge national dans le pays où l'Acheteur est domicilié.


 
 
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